Eclairage

Territoires palestiniens,  Israël,  Moyen-Orient,  Organisation des Nations Unies - ONU,  Cour pénale internationale - CPI

La Palestine a changé de statut à l'ONU

Par Pierre Magnan@GeopolisAfrique | Publié le 28/11/2012 à 16H42, mis à jour le 30/11/2012 à 09H48

Abbas ONU
Mahmoud Abbas devant l'ONU (septembre 2011). © EMMANUEL DUNAND / AFP

La Palestine est devenu «Etat observateur non-membre aux Nations Unies» à la suite d’un vote de l’Assemblée générale. Pourquoi Mahmoud Abbas a-t-il choisi cette solution et que devrait apporter ce nouveau statut à l'Autorité palestinienne, qu'il préside ?

Le président palestien a été jusqu'au bout de sa volonté de rehausser le niveau de la représentation palestinienne devant l'ONU. Plus des deux tiers des 193 Etats membres de l'Onu, dont la France, par la voix de Laurent Fabius, ont voté en faveur de la demande palestinienne. Seuls 9 pays ont voté contre : Israël, le Canada, la République tchèque et les Etats-Unis (et ses pays "satelittes").

Actuellement, quel est le statut de la Palestine ?
La Palestine a été reconnue par 132 Etats sur 193. Cela lui donne la possibilité d’avoir des relations diplomatiques avec ces Etats mais ne lui donnait pas un statut international.

Pour l’ONU, l’Organisation de Libération de la Palestine (OLP) a obtenu par la résolution 3237 du 22 novembre 1974 de l’Assemblée générale de l'ONU le statut d’observateur aux Nations Unies (le même statut que la Croix-Rouge).

Le 15 décembre 1988, l’Assemblée générale de l’ONU a «décidé que la désignation d’OLP serait remplacée par celle de Palestine. Enfin, par la résolution 52/250 du 7 juillet 1998, elle a élevé le statut de la délégation de la Palestine à celui d’observateur permanent, lui donnant ainsi une sorte de statut hybride entre celui d’observateur et celui d’Etat non membre», note le juriste Ghislain Poissonnier.

La Résolution 181 de novembre 1947 avait décidé «l’établissement de l’indépendance des Etats juif et arabe», résolution sur laquelle Israël s’était appuyé pour sa déclaration d’indépendance en 1948.

«L'admission comme membres des Nations Unies de tout Etat remplissant ces conditions se fait par décision de l'Assemblée générale sur recommandation du Conseil de sécurité», précise l’article 4 de la Charte des Nations Unies. Or, les Etats-Unis ont indiqué, en septembre 2011, qu’ils s’opposaient à une reconnaissance de la Palestine comme Etat, menaçant la demande palestinienne de véto devant le Conseil de sécurité.

Laurent Fabius à l'Assemblée nationale, le 27 novembre 2012

Quel va être le nouveau statut de la Palestine ?
C’est pourquoi, la direction palestinienne a choisi une étape intermédiaire en demandant à devenir «Etat observateur non membre».
 
Politiquement, cette décision permet à la direction palestinienne de sortir par le haut du blocage de la situation sur le terrain : poursuite de la colonisation israélienne, absence de négociations et concurrence avec le Hamas qui a apporté son soutien à la démarche de M.Abbas, une façon indirecte pour le mouvement islamiste de reconnaître les lignes d’avant 1967 comme frontières possibles entre un Etat israélien et un Etat palestinien.
 
Juridiquement, «la conséquence la plus importante sera très certainement la possibilité pour la Palestine de devenir partie aux principales conventions internationales. Le secrétariat des Nations Unies estime en effet qu’une résolution de l’Assemblée générale conférant le statut d’Etat, même non-membre, revient à reconnaître la qualité d’Etat dans le cadre des Nations Unies», précise Ghislain Poissonnier.

La question de la CPI
En rehaussant son statut à l'ONU, la Palestine devrait avoir accès à toutes les conventions de l'Organisation internationale et notamment celles concernant la justice internationale.

Des responsables palestiniens ont d'ailleurs affirmé le 28 novembre avoir résisté à des pressions pour renoncer au droit d'utiliser les juridictions internationales contre Israël une fois qu'ils auront obtenu le statut d'Etat observateur à l'ONU. «Nous savons qu'Israël, bien sûr, tentait par l'intermédiaire des Etats-Unis et du Royaume-Uni d'obtenir des engagements qu'il ne serait pas traduit devant la Cour pénale internationale (CPI)», a précisé Hanane Achraoui, membre du Comité exécutif de l'OLP.

«Si Israël n'est pas coupable de crimes de guerre ni de crimes contre l'humanité, il n'a aucune raison de redouter la CPI ou la CIJ (Cour  internationale de justice)», a-t-elle ironisé. «Nous nous réservons ce droit comme nous l'entendons et au moment approprié. Si Israël s'abstient d'activités de colonisation, il n'y a pas de raison immédiate et pressante d'y recourir», a-t-elle ajouté.

Le rehaussement de statut de la Palestine pourrait lui permettre de devenir partie au Statut de Rome relatif à la Cour pénale internationale. «Le 3 avril 2012, le procureur de la CPI a indiqué que l’octroi de ce statut d’Etat non-membre lèverait l’indétermination actuelle sur le statut international de la Palestine et pourrait donc servir de base à la compétence de la Cour», note Ghislain Poissonnier, alors que pour l’instant la cour refuse de prendre en compte les demandes palestiniennes.

Si Mme Achraoui évoque la colonisation, c’est que le «transfert par une puissance occupante d’une partie de sa population civile dans le territoire qu’elle occupe» est considéré comme illégal. Mais cela ne signifie pas que le 30 novembre des offciers et des hommes politiques israéliens seront déférés à La Haye, note le jusriste israélien, Noam Wiener.