Eclairage

L'Union européenne veut garantir la présomption d'innocence à tous ses citoyens

Par Dominique Voegele@GeopolisAfrique | Publié le 31/03/2015 à 16H37, mis à jour le 31/03/2015 à 16H46

Nathalie Griesbeck au Parlement européen
Un rapport important pour l'eurodéputée Nathalie Griesbeck. © EP 2014

C’est un dossier dont l’histoire débute à Stockholm. Nous sommes en 2009, il s’agit de renforcer le droit des personnes dans le cadre des procédures pénales. Parmi ces droits fondamentaux, la présomption d’innocence. Un rapport vient d’être adopté en commission liberté du Parlement européen, il est signé par la parlementaire française Nathalie Griesbeck.

Dans ce programme et à la suite de réunions des ministres de la justice, une feuille de route axée sur 5 projets de textes était formulée, 5 mesures législatives.

  • Le droit à l’interprétation et à la traduction ;
  • Le droit d’être informé sur ses droits ;
  • Le droit à une assistance juridique avant et pendant le procès ;
  • Le droit pour un détenu de communiquer avec des membres de sa famille, son employeur et les autorités consulaires ;
  • Le droit à la protection des suspects vulnérables ;
Une première série de directives avaient été adoptées entre 2010 et 2013 mais le programme de Stockholm voulait encore aller plus loin en réfléchissant sur la notion même de présomption d’innocence. Sous ce vocable, l’idée qu’un individu, même suspecté de la commission d’une infraction, ne peut être considéré comme coupable avant d’en avoir été jugé comme tel par un tribunal. Les explications plus fouillées de Nathalie Griesbeck.

La présomption d'innocence est un droit fondamental selon Nathalie Griesbeck qui vient de signer un rapport au Parlement européen, rapport adopté en commission le 31 mars.

 
 
 
Au départ, les propositions de la Commission européenne, puisque c’est elle qui possède l’initiative des textes, ne plaisaient guère à la parlementaire. Trop timides, minimalistes. Or il s’agissait bien de renforcer les droits des personnes suspectes, un droit fondamental que l’on retrouve dans tous les grands textes relatifs aux droits de l’homme et cela dès l’article 9 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789…Il n’en demeure pas moins que ce droit peut-être bafoué et qu’un socle commun de droits doit être dégagé dans ce projet de directive. Une directive se définit comme une proposition à transcrire ensuite dans le droit de chaque pays. Dès lors la proposition se veut applicable donc raisonnable…Alors que propose Nathalie Griesbeck dans ce rapport ?

Nathalie Griesbeck nous livre les grandes lignes de son rapport et les grands principes qui fondent la présomption d'innocence.

 
Ce rapport vient donc d’être examiné et voté à une assez large majorité par la commission des libertés civiles, justice et affaires intérieures du Parlement européen. Les ministres de la justice des 28 s’étaient eux prononcé en décembre dernier sur les propositions de la Commission européenne. Reste donc à ouvrir les négociations entre les Etats membres et le Parlement européen. Cela prendra sans doute un peu de temps mais ce droit, cette notion même de procès équitable et de présomption d’innocence en vaut la peine. Il en va aussi de la crédibilité de l’Union européenne comme espace de liberté et de sécurité.